La nouvelle obligation d’information précontractuelle en bref
Êtes-vous un franchiseur ? Accordez-vous des concessions sur les accords d’exclusivité ? Vous travaillez dans le secteur de la distribution ou du commerce de détail ? Il y a de fortes chances que vous ayez conclu des accords de collaboration commerciale au cours de ce processus. Désormais, la loi belge exige que votre entreprise fournisse plus de transparence sur certains éléments précontractuels clés de la collaboration commerciale afin d’aider la partie contractante à identifier les points problématiques.
Au plus tard un mois avant de conclure un accord de distribution, par exemple, vous devrez fournir au distributeur potentiel (1) un projet d’accord et (2) un « document d’information précontractuel », également appelé DIP en abrégé.
En effet, le nouveau texte de l’article X.28 du Code de droit économique a été adopté le 8 février 2024, qui impose des obligations d’information supplémentaires aux fournisseurs de droits de distribution. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2024 pour adapter vos contrats à ces nouvelles obligations.
Tout ce que vous devez savoir à ce sujet est expliqué dans ce blog.
Quoi de neuf ?
Tout d’abord, signalons ce qui n’est plus nécessaire dans un tel PID. Il ne sera plus nécessaire d’indiquer dans un DIP les différents « engagements » des parties. On ne sait plus non plus quelles seraient les « conséquences de la non-réalisation de ces engagements ». Aujourd’hui, cependant, les clauses obligatoires se multiplient et doivent principalement informer la partie contractante sur les coûts et les prix, la réglementation des droits de propriété intellectuelle et les restrictions sur les droits d’utilisation des données des clients.
À partir du 1er septembre 2024, un PID devra fournir une vue d’ensemble :
- Coûts de démarrage et coûts récurrents ;
- Les conséquences du non-respect des accords de non-concurrence ;
- Les prix maximums ;
- Chiffre d’affaires et prélèvement minimaux et conséquences de leur non-respect ;
- Le régime des droits intellectuels ;
- Les restrictions sur les droits d’accès et d’utilisation des données des clients pendant et après l’accord ;
- Le règlement sur les ventes en ligne et la promotion ;
- La relation et la dépendance entre l’accord de coopération commerciale et le bail ;
- La clause de compétence, le choix de la loi et la langue de procédure devant les tribunaux.
Les autres obligations d’information existantes seront maintenues.
Pour qui.
Les nouvelles obligations d’information étendues s’appliquent à toutes les personnes physiques et/ou morales qui sont les co-contractants …
- Octroi du droit d’utiliser un nom commercial commun ou une enseigne ;
- Transférer le savoir-faire ; ou
- Fournir une assistance commerciale ou technique
… lors de la vente de produits ou de la prestation de services. En tant qu’entreprises, vous tombez rapidement sous le coup de cette loi, par exemple pour les franchiseurs et les concessionnaires.
Depuis quand ?
La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 1er septembre 2024. La nouvelle obligation d’information s’appliquera alors à la fois aux nouveaux accords de distribution et aux modifications et renouvellements des contrats en cours.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon obligation de divulgation ?
Le non-respect de ces nouvelles obligations de transparence entraîne des conséquences assez graves. Les cocontractants qui n’ont pas reçu les informations précontractuelles requises peuvent invoquer la nullité du contrat de distribution.
Avez-vous encore des questions spécifiques à ce sujet ? Vous ne savez pas comment régler concrètement votre PID ? Nous sommes heureux de vous aider.
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