Le règlement 2024/1143 entre en vigueur aujourd’hui. Il s’agit d’une étape importante dans la révision du cadre des indications géographiques au sein de l’Union européenne.
Les États membres de l’UE cultivent un patrimoine riche et diversifié de spécialités et de boissons locales. Des produits tels que le champagne français, le jambon de Parme italien et les olives grecques de Kalamata jouissent d’une reconnaissance internationale et contribuent à la réputation de l’UE en matière de produits comestibles et de gastronomie.
Le nouveau règlement souligne l’engagement de l’UE à protéger et à promouvoir ce patrimoine. Une politique plus rigoureuse en matière d’indications géographiques garantit l’intégrité de ces produits et donne aux consommateurs une assurance supplémentaire quant à l’origine et à la qualité de leurs achats.
Les indications géographiques, qu’est-ce que c’est ?
Les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui confèrent une protection juridique aux noms de produits présentant des caractéristiques, des qualités ou une réputation spécifiques et qui sont liés à leur zone de production. Outre la protection contre la copie ou la fraude, ce type de droit de propriété intellectuelle garantit également que les produits ont été fabriqués conformément aux normes de qualité établies dans la région d’origine.
Objectif du nouveau règlement
Au lieu de créer un cadre législatif entièrement nouveau, le règlement 2024/1143 se concentre sur l’adaptation de certains aspects des cadres existants. L’ajustement principal consiste à adopter un texte complet. Contrairement à l’ancien système où les indications géographiques pour les vins, les spiritueux et les produits agricoles étaient réglementées séparément, un règlement unique couvrira désormais pour la première fois les indications géographiques pour ces différentes catégories de produits. En outre, sur le plan procédural, nous nous dirigeons également vers une approche uniforme, ce qui rendra le processus (d’obtention et de protection, entre autres) des indications géographiques plus efficace.
Améliorations nouveau règlement
Ce nouveau règlement apporte quelques améliorations, notamment
- Un rôle plus important pour les groupements de producteurs : ils se voient confier certains pouvoirs et responsabilités dans la gestion de leurs indications géographiques, y compris la représentation de leurs membres dans les réseaux d’application des droits de propriété intellectuelle. Cela leur permet de prévenir ou de combattre les mesures préjudiciables – telles que les pratiques commerciales dévalorisantes et les baisses de prix – afin de protéger l’image et la valeur de leurs produits ;
- Meilleure protection des indications géographiques, y compris en ligne : les autorités nationales devraient prendre des mesures administratives et judiciaires pour prévenir ou faire cesser l’utilisation illégale des indications géographiques, tant hors ligne qu’en ligne. Prenons l’exemple de l’utilisation illégale d’indications géographiques dans les noms de domaine. L’accès à ce site devrait être bloqué par géoblocage. L’EUIPO a mis en place un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine à cette fin ;
- une meilleure protection de l’utilisation des produits protégés en tant qu’ingrédients : les nouvelles règles exigent qu’une indication géographique ne puisse être incluse en tant qu’ingrédient dans le nom, l’étiquetage ou la publicité d’un produit que si l’ingrédient protégé est présent en quantité suffisante pour conférer au produit une caractéristique essentielle, et qu’aucun autre ingrédient similaire à l’ingrédient protégé n’est utilisé. Il est également exigé que le pourcentage de l’ingrédient figure sur l’étiquette et que les producteurs informent le groupement de producteurs reconnu de l’ingrédient protégé. Ce dernier peut formuler des recommandations sur l’utilisation correcte de l’ingrédient protégé si nécessaire ;
- un avantage concurrentiel pour les producteurs: ils peuvent en effet commercialiser leur produit plus facilement et augmenter ainsi leurs ventes.
Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ou vous souhaitez protéger votre produit par une indication géographique ? N’hésitez pas à nous contacter , notre équipe se fera un plaisir de vous aider.
