La Commission européenne poursuit depuis plusieurs années déjà un vaste chantier de modernisation du cadre de la propriété intellectuelle dans l’Union, regroupé sous l’appellation« IP Package ». Cette réforme d’ampleur, amorcée en 2017 et renforcée entre autres en 2020, vise à créer un système plus harmonisé, équitable et accessible, notamment en matière de marques, dans un contexte où l’innovation, la transition numérique et les nouveaux usages imposent une adaptation rapide du droit.
S’il concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, certificats complémentaires de protection), ce programme contient aussi des mesures importantes pour le droit des marques.
Une harmonisation accrue des procédures nationales de marques
L’un des objectifs majeurs du nouveau « IP Package » est de renforcer, étape par étape, la cohérence entre les procédures nationales et celles de l’Office européen. Après la réforme du régime des marques européennes en 2017, qui a marqué une première avancée significative, des disparités persistent encore entre les législations nationales, notamment en matière d’opposition, de révocation et de déchéance.
Ces nouvelles mesures proposées par la Commission imposent désormais à tous les Etats membres de mettre en place une procédure administrative de déchéance et de nullité, accessible et peu coûteuse. Cette évolution doit permettre aux entreprises de contester plus aisément les droits devenus obsolètes ou abusifs, sans passer par la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse. À terme, cela devrait favoriser un assainissement progressif des registres nationaux en réduisant le nombre de marques enregistrées sans usage réel, et faciliter l’arrivée de nouveaux acteurs dans un environnement concurrentiel plus sain, notamment dans les secteurs saturés comme la mode, la tech ou les cosmétiques.
Même si l’harmonisation complète n’a pas encore abouti à un règlement spécifique au niveau national, l’EUIPO incite depuis plusieurs années les États membres à moderniser leurs procédures afin de les rendre plus accessibles et efficaces.
Vers une protection accrue dans l’environnement numérique
Le futur des marques ne peut se penser sans intégrer la révolution numérique. Le « IP Package » consacre une attention particulière à la lutte contre la contrefaçon en ligne, en prévoyant des mécanismes pour faciliter l’identification des auteurs d’atteintes, renforcer la coopération avec les plateformes et rendre les mesures d’injonction plus efficaces.
Ces initiatives, progressivement intégrées, devraient permettre aux titulaires de marques de mieux faire respecter leurs droits face à des pratiques illicites de plus en plus complexes, notamment dans le cadre du e-commerce transfrontalier, des réseaux sociaux ou des places de marché numériques.
Une utilisation plus responsable des marques
L’« IP Package » promeut également, depuis plusieurs années, une utilisation plus responsable des marques. Il encourage les entreprises à ne conserver que les signes effectivement exploités, et facilite la radiation des marques non utilisées. Cela participe à une logique de durabilité économique de la PI, en évitant l’encombrement juridique des registres, tout en favorisant l’innovation et le renouvellement des signes distinctifs.
Cette évolution impose aux titulaires de marques une vigilance accrue sur leur stratégie de dépôt : la possession massive de marques à titre défensif ou spéculatif deviendra plus risquée.
Réduction des barrières économiques à l’entrée pour les PME
Les petites et moyennes entreprises, souvent confrontées à des contraintes financières et procédurales, font partie des bénéficiaires ciblés. Le processus de réforme prévoit des mesures concrètes en leur faveur : réduction des taxes de dépôt multi-classes, programmes de soutien financier (comme le SME-Fund déjà mis en place), et simplification des interfaces de dépôt en ligne avec une harmonisation des interfaces nationales et de l’EUIPO.
À terme, cela pourrait significativement abaisser les barrières à l’entrée pour les start-ups et les jeunes entreprises innovantes, tout en les incitant à protéger plus systématiquement leurs actifs immatériels dès les premières étapes de leur développement.
Une évolution plus large du rôle des marques
L’ « IP Package » s’inscrit enfin dans une vision plus large du rôle des marques, appelées à :
- intégrer de nouveaux espaces virtuels (métavers, NFT),
- coexister avec des technologies avancées (IA, blockchain pour la preuve d’usage),
- s’insérer dans des chaînes de valeur durables et responsables.
L’accompagnement d’IFORI dans ce nouveau paysage
Dans ce cadre réformateur en construction depuis plusieurs années, IFORI, fort de son expertise en droit des marques et de sa connaissance approfondie des évolutions européennes, accompagne ses clients à chaque étape :
- audit et l’optimisation des portefeuilles de marques, afin d’identifier les titres vulnérables au regard des nouvelles exigences d’usage,
- sécurisation des dépôts et procédures devant les offices nationaux et l’EUIPO, en tenant compte des harmonisations à venir,
- défense active des droits de marque, tant dans l’environnement numérique (e-commerce, réseaux sociaux, métavers) que dans les procédures administratives de nullité et de déchéance,
- conseil stratégique et opérationnel pour les PME et start-ups, afin de tirer parti des nouvelles mesures de réduction des coûts et des simplifications procédurales., y compris l’accompagnement dans le cadre de l’IP Voucher.
En conjuguant une approche pragmatique et une veille constante des évolutions législatives européennes, IFORI aide ses clients à transformer ces changements réglementaires en véritables leviers de compétitivité.
Conclusion : anticiper dès maintenant
Bien qu’encore en phase d’adoption législative, l’« IP Package » ne surgit pas de nulle part : il s’inscrit dans la continuité des réformes amorcées depuis plusieurs années pour adapter le droit européen de la propriété intellectuelle aux défis numériques, économiques et environnementaux.
Bien que la proposition de règlement/directive faisant partie du paquet législatif sur la propriété intellectuelle soit encore en cours d’examen, les lignes directrices posées par la Commission apparaissent d’ores et déjà claires. Les entreprises et les praticiens du droit des marques ont donc tout intérêt à :
- réévaluer leur portefeuille pour identifier les marques à risque,
- adapter leur stratégie de dépôt et d’usage,
- et se préparer aux nouveaux outils numériques de gestion et de défense de leurs droits.
L’avenir des marques en Europe se dessine dans la durée : plus harmonisé, plus équitable… et plus exigeant.
