Pour la quatrième année consécutive, la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) introduisent le chèque PI. Celui-ci permet aux PME de récupérer une partie des coûts de base d’enregistrement de leurs marques, dessins et modèles, brevets ou droits d’obtention végétale.
En raison de l’intérêt élevé, il n’était plus possible de demander de chèque IP depuis le 13 juillet 2024. Mais de nouveaux bons seront disponibles à partir du lundi 16 septembre. C’est l’occasion idéale de protéger au mieux les actifs immatériels de votre entreprise !
Qui peut demander un chèque PI?
Le chèque PI est disponible pour les micro-, petites et moyennes entreprises. Il est intéressant de savoir que le chèque PI peut également être demandé au nom d’une personne physique ayant un numéro de TVA. En résumé, on peut prétendre au chèque IP si l’entreprise :
- Compte moins de 250 employés, et
- Réalise un chiffre d’affaires annuel maximal de 50 millions d’euros ou a un total de bilan maximal de 43 millions d’euros.
Comme toujours, IFORI peut agir en tant que mandataire et effectuer toutes les démarches pour vous. Nous préparons les documents nécessaires, soumettons la demande, suivons la procédure et veillons au remboursement… et tout cela pour un modeste montant de 29 €.
Remboursement des marques et dessins et modèles
Depuis 2022, non seulement les taxes de base d’enregistrement (c’est-à-dire demande + 1 classe) sont éligibles au remboursement, mais en principe TOUTES les taxes officielles pour le dépôt. Les frais pour des classes supplémentaires peuvent en effet peser lourd dans les demandes plus ocnséquentes.
Pour rappel, IFORI prône une politique tarifaire ouverte et juste, et est le seul bureau sur le marché à n’avoir jamais facturé d’honoraires supplémentaires pour les dépôts dans plus de 1 ou 3 classes, et n’a pas l’intention de le faire à l’avenir.
Qu’est-ce qui est remboursé ?
Les pourcentages des taxes éligibles au remboursement sont les suivants:
- Taxes pour les demandes de marques et de dessins et modèles : 75 %;
- Services pré-diagnostiques de PI (IP Scan) : 90 %;
- Taxes pour les demandes de brevets : 75 %;
- Taxes pour les demandes de droits d’obtention végétale : 75 %.
Le remboursement maximal des taxes reste toutefois limité à :
- € 1.000 pour les marques et les dessins et modèles;
- € 1.350 pour l’IP Scan;
- € 1.500 pour les brevets belge et 3.500 € pour les brevets européens;
- € 1.500 pour les droits d’obtention végétale.
Veuillez noter que ces services peuvent d’ailleurs être combinés.
Quand postuler?
Cette année, les PME peuvent demander un chèque IP jusqu’au 6 décembre 2024.
Toutefois, les ressources financières sont limitées et, une fois épuisées, la période de dépôt des candidatures se termine à nouveau.
Le mot d’ordre est donc : ne tardez pas !
Quand est-ce attribué?
Le traitement de la demande par l’EUIPO prend généralement 15 jours ouvrables.
La demande de remboursement doit être introduite dans les 2 mois suivant l’attribution du chèque, et ce délai peut éventuellement être prolongé de 2 mois supplémentaires.
Une fois qu’une première demande de remboursement a été introduite, vous disposez d’un nouveau délai de 6 mois pour les marques et les dessins et modèles ou de 12 mois pour les brevets pour utiliser les fonds restants, le cas échéant.
Action?
Vous avez un nom ou un logo qui n’est pas encore protégé en tant que marque? Avez-vous une invention que vous souhaitez breveter? Ou vous souhaitez faire réaliser un IP Scan?
N’attendez plus, c’est le moment idéal.
Vous souhaitez planifier un entretien préliminaire gratuit ou demander un chèque PI ? Appelez le (+32 9 230 36 62) ou envoyez un e-mail (tm@ifori.be).
