Le 1er février 2024, le texte définitif du livre 6 du nouveau code civil (BW) a été adopté. Ce livre introduit un certain nombre de nouvelles règles concernant la responsabilité extracontractuelle, y compris l’abolition de la quasi-immunité de la personne auxiliaire à l’article 6.3. Cet amendement soulève un certain nombre de questions de la part des auxiliaires : Quand s’applique-t-il ? À quoi ressemble le nouveau régime ? Plus précisément, qu’est-ce que cela signifie pour moi ? Que puis-je faire pour me préparer ? Nous répondons à ces questions dans ce blog.
Quand et à qui s’applique le nouveau régime de responsabilité ?
Le nouveau régime de responsabilité couvre les personnes auxiliaires qui peuvent être des personnes physiques (par exemple, un employé) ou des personnes morales (par exemple, un sous-traitant).
Plus précisément, l’article 6.3 du Code civil s’applique à la situation suivante : un créancier principal a un contrat avec un débiteur principal et le débiteur principal fait appel à un assistant pour exécuter (une partie de) ses obligations contractuelles.
Comment fonctionne la nouvelle règle ?
La nouvelle règle prévoit que le créancier principal, à savoir la personne envers laquelle le débiteur principal est engagé, peut engager la responsabilité non contractuelle de l’auxiliaire pour les pertes qu’il a subies en raison d’une faute de l’auxiliaire.
Il existe quelques exceptions à cette règle :
- La législation spéciale s’écarte de l’article 6.3. C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne les employés (article 18 de la loi sur le contrat de travail) ;
- Déviations contractuelles, soit dans le contrat entre le créancier principal et le débiteur principal, soit dans le contrat entre l’auxiliaire et le débiteur principal.
Il convient de noter que ces exceptions ne peuvent être invoquées si le dommage a été causé par une déficience physique ou psychologique ou par une faute délibérée de l’assistant.
Plus précisément, qu’est-ce que cela signifie pour moi et que puis-je faire pour me préparer ?
Si vous agissez en tant qu’auxiliaire et que vous ne relevez pas de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, les créanciers principaux pourront intenter une action en responsabilité extracontractuelle à votre encontre à compter de l’entrée en vigueur du nouveau livre 6.
Exemple concret : La partie A est une entreprise qui fait appel aux services de la partie B pour rénover ses bureaux. La partie B fait appel à vos services pour une partie des travaux. Pendant les travaux, vous endommagez par inadvertance une conduite d’eau à l’intérieur de l’un des espaces de bureaux, ce qui cause des dommages matériels à la partie A. La partie A peut vous tenir pour responsable non contractuel des dommages subis, alors qu’auparavant elle ne pouvait tenir la partie B pour responsable..
Le nouveau régime étant de droit supplétif, les parties peuvent néanmoins s’en écarter contractuellement. Comme expliqué ci-dessus, l’auxiliaire peut, entre autres, se prévaloir des exceptions contenues dans le contrat qu’il a conclu avec le débiteur principal.
Exemple concret : Avez-vous inclus dans votre contrat avec la partie B une clause excluant la responsabilité extracontractuelle en cas d’erreur involontaire ? Vous pouvez alors invoquer cette clause à l’encontre de la partie A qui voulait vous tenir pour responsable non contractuel du dommage accidentel causé à la conduite d’eau.
Il est donc conseillé de revoir vos contrats ou vos conditions générales et de les modifier si nécessaire en tenant compte du changement susmentionné. Nous sommes heureux de vous aider à cet égard !
Si vous avez des questions spécifiques à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter !
