Contexte et enjeux
La protection des droits de propriété intellectuelle est un enjeu stratégique majeur pour les entreprises, notamment face à la contrefaçon. Une décision récente de la Cour de cassation, rendue le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669), apporte une précision importante concernant le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon. Celui-ci commence désormais à courir à partir de la connaissance du dernier acte de contrefaçon.
Avant cet arrêt, la situation était plus restrictive. Le délai de cinq ans était généralement calculé à partir du premier acte de contrefaçon, ce qui pouvait laisser certaines entreprises sans recours si la contrefaçon se prolongeait dans le temps. Par exemple, une violation débutée il y a sept ans, mais encore active aujourd’hui, pouvait ne plus être sanctionnée simplement parce que le délai légal était déjà écoulé. Cette approche pénalisait particulièrement les marques dont la contrefaçon se manifestait de façon échelonnée, par exemple via des ventes en ligne ou sur plusieurs marchés, et obligeait les titulaires de droits à agir rapidement après la première constatation, souvent dans l’urgence et avec des informations incomplètes.
Question centrale de l’arrêt
La question centrale dans cet arrêt était dès lors de savoir si le délai de prescription de cinq ans pour agir en contrefaçon commence à courir à partir de la connaissance du premier acte de contrefaçon ou à partir de la connaissance du dernier acte. Cette distinction est cruciale, car elle détermine la période pendant laquelle une action en justice peut être engagée.
Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a tranché en faveur du second principe : le délai de prescription commence à courir à partir de la connaissance du dernier acte de contrefaçon. Elle a ainsi étendu à l’action en contrefaçon un mécanisme de prescription qu’elle avait déjà admis dans d’autres domaines, tels que la concurrence déloyale en 2021 et les manquements contractuels de l’éditeur en 2024.
Avec la clarification de septembre 2025, cette rigidité disparaît. Chaque nouvel acte de contrefaçon peut désormais être pris en compte pour déclencher le délai de prescription, offrant une protection beaucoup plus efficace et flexible. Cela implique que toute surveillance, qu’elle soit en ligne ou physique, devient stratégique : chaque constat documenté peut soutenir une action judiciaire et renforcer la position du titulaire de droits.
Implications pour la stratégie de protection des marques
Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à renforcer la protection des titulaires de droits en matière de propriété intellectuelle, en leur offrant une plus grande latitude pour agir contre les contrefaçons, même si celles-ci se manifestent plusieurs années après le premier acte.
Cette évolution transforme également l’approche de la gestion des marques. Il ne s’agit plus simplement de réagir aux violations ponctuelles, mais de mettre en place un suivi structuré et continu, permettant de documenter chaque fait de contrefaçon. Les observations doivent être rigoureusement conservées, car elles déterminent le point de départ du délai de prescription et conditionnent la portée de toute action légale. La vigilance devient donc un élément central de la stratégie de protection des marques, et la prévention aussi importante que la réaction.
Conséquences pour les professionnels du droit
Pour les titulaires de droits, cette décision offre une opportunité de défendre plus efficacement leurs intérêts face à des actes de contrefaçon persistants. Il devient essentiel de mettre en place une stratégie de surveillance continue des marchés, notamment des plateformes en ligne, des réseaux sociaux et des canaux de distribution, afin de détecter rapidement toute nouvelle atteinte à leurs droits.
En pratique, pour les professionnelles du droit de la propriété intellectuelle, cette jurisprudence renforce la capacité à défendre efficacement les actifs immatériels et souligne l’importance d’une approche proactive. La décision offre un cadre juridique plus sûr pour agir contre les contrefaçons persistantes et démontre que la valeur d’une marque dépend autant de la surveillance et de la documentation que des recours juridiques eux-mêmes. Dans un environnement où la contrefaçon reste un défi quotidien, cette clarification permet de sécuriser durablement la protection des droits et d’optimiser les stratégies de défense.
Perspectives pour la gestion des contentieux
De plus, cette décision ouvre de nouvelles perspectives pour la gestion des contentieux en matière de contrefaçon, en permettant d’inclure dans les actions en justice des actes de contrefaçon récents, même si des actes similaires ont eu lieu plusieurs années auparavant.
Conclusion
La décision du 3 septembre 2025 de la Cour de cassation marque une étape importante dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle souligne l’importance d’une vigilance continue et d’une réactivité accrue face à la contrefaçon. Pour les titulaires de droits et les professionnels du droit de la propriété intellectuelle, cette évolution jurisprudentielle offre de nouvelles opportunités pour défendre efficacement les marques et autres créations, tout en renforçant la stratégie globale de protection des actifs immatériels.
