L’Union européenne va bientôt introduire le « symbole d’enregistrement » pour les dessins et modèles, également appelés « dessins ou modèles enregistrés ». Nous vous expliquons ce à quoi vous pouvez vous attendre en tant que titulaire d’un modèle !
Il s’agit d’une lecture indispensable pour tous ceux qui :
- commercialise ou envisage de commercialiser des produits qui sont ou seront enregistrés comme dessins ou modèles dans l’UE
- les logiciels et applications de conception, de dessin ou de traitement de texte.
En effet, l’UE va bientôt introduire le « symbole d’enregistrement » :
Tout le monde connaît déjà le symbole ® qui indique que votre marque est enregistrée, ou le symbole © qui indique que vous revendiquez des droits d’auteur sur l’œuvre.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 5 décembre dernier à un accord préliminaire sur la révision du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, vieux de 20 ans. La proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires prévoit un nouvel article 26 bis libellé comme suit :
« Le titulaire d’un dessin ou modèle de l’Union enregistré peut informer le public que le dessin ou modèle a été inscrit au registre en faisant figurer la lettre D (dessin ou modèle) dans un cercle sur le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué. Cet avis d’enregistrement peut être accompagné du numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou d’un lien vers l’inscription du dessin ou modèle au registre.«
Article 26 bis proposé
Aujourd’hui, la proposition elle-même ne comporte pas de représentation graphique calibrée du symbole. Le choix de la police de caractères et du graphisme semble donc libre. L’intention de l’Europe était et reste principalement de se mettre d’accord sur un symbole reconnaissable par le public, alors qu’à l’heure actuelle il n’y avait pas de consensus et que chacun donnait une interprétation libre, souvent par l’utilisation d’abréviations telles que Mod. Reg. ou RCD (Registered Community Design). Par ailleurs, nous aimerions mentionner que le nom RCD disparaîtra également et sera remplacé par EUCD.
Avez-vous un modèle (enregistré) ?
CONSEIL 1: si vous disposez déjà aujourd’hui d’un dessin ou modèle enregistré, rien ne vous empêche, à notre avis, de prévoir d’ores et déjà l’insertion d’un tel symbole (suivi ou non du numéro d’enregistrement) sur vos produits. Et qu’en est-il de l’emballage ? Le règlement proposé n’envisage que le cas où le symbole est apposé sur le produit lui-même. Toutefois, là encore, rien ne vous empêche d’apposer le symbole (suivi ou non du numéro d’enregistrement) sur l’emballage (également).
CONSEIL 2: Si vous commercialisez des logiciels ou des applications de conception, de dessin ou de traitement de texte, il est conseillé de prévoir l’inclusion de ce symbole dans votre cycle de développement.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter , nous serons heureux de vous aider.
PS : si votre marque enregistrée n’est qu’une « lettre D » placée dans un cercle et que vous avez des questions sur l’impact de cette lettre sur la protection de votre marque, nous nous ferons un plaisir de vous aider dans ce domaine également.
