L’année dernière, la Commission européenne et l’Office européen des marques (EUIPO) ont introduit le chèque de propriété intellectuelle. Cela a permis aux PME de recouvrer une partie des coûts d’enregistrement de base de leurs marques et dessins et modèles. Cette année, la Commission et l’EUIPO restituent le chèque PI, cette fois-ci avec un champ d’application plus large, un remboursement plus important et une procédure de demande plus rapide. C’est donc l’occasion idéale de protéger au mieux les actifs incorporels de votre entreprise !
Qui peut demander un chèque PI ?
Le chèque PI n’est disponible que pour les petites et moyennes entreprises disposant d’un numéro de TVA. En bref, on ne peut réclamer le chèque PI que si l’entreprise :
- a moins de 250 employés et
- a un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 50 millions d’euros ou un total de bilan allant jusqu’à 43 millions d’euros.
La société doit avoir rempli ces conditions de manière cumulative au cours d’au moins un des deux derniers exercices. Quiconque dépasse au moins une de ces conditions au cours de deux exercices consécutifs perd son statut de PME.
Les personnes physiques sans numéro de TVA ne peuvent donc pas se recourir à ce chèque PI. Il est important de garder cela à l’esprit lors de l’élaboration de la stratégie de marque de votre propre entreprise.
Comme ce fut le cas l’année dernière, IFORI peut soumettre la demande de chèque PI au nom de votre entreprise en tant que mandataire de marques. Nous ne facturons aucun coût supplémentaire pour cela. Nous sommes heureux de nous occuper de tout le travail administratif. De cette façon, vous gagnez uniquement et cela ne vous coûte rien de plus !
Prolongation du remboursement des marques, des dessins et modèles
À partir de 2022, non seulement les frais d’inscription de base (c’est-à-dire la demande + 1 classe) seront éligibles au remboursement, mais en principe TOUTES les taxes officielles pour le dépôt. C’est une grande amélioration par rapport à l’année dernière. Car les coûts pour des classes supplémentaires peuvent commencer à peser pour des demandes plus étendues.
Pro memoria : IFORI est synonyme d’une politique de prix ouverte et correcte et est le seul sur le marché qui n’a jamais facturé de frais supplémentaires pour les dépôts dans plus de 1 ou 3 classes et ne le fera jamais, pas même maintenant.
En outre, l’EUIPO étend également le chèque PI aux demandes de brevet. Le chèque peut actuellement être utilisé pour les marques, les dessins et modèles, et les brevets.
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Augmentation du taux de remboursement
Les pourcentages des frais admissibles au remboursement ont également été augmentés :
- Taxes pour les demandes de marques, de dessins et modèles : 50 % à 75 %
- Services PI de prédiagnostic (Analyse PI) : 75 % à 90 %
- Taxes sur les demandes de brevet : 0 % à 50 %
Cependant, le remboursement maximum reste limité à 1500 € pour les marques et les dessins et modèles, ainsi que pour le PI Scan. Cependant, ce montant n’a presque jamais été atteint dans la pratique. Par exemple, il faudrait avoir préalablement déposé 4 marques UE en même temps pour obtenir ce montant. Toutefois, il est beaucoup plus réaliste d’arriver à ce montant maximum.
Pour les brevets, le remboursement est cependant limité à 750 €.
Ces services peuvent également être combinés. Le remboursement maximal via un chèque PI pour les activités liées aux brevets et autres est donc de 2250 €.
Quand postuler ?
Quiconque se souvient de notre blog sur le chèque PI 1.0, se souviendra probablement aussi que le chèque PI ne pouvait être demandé que pendant certains mois de l’année. Ce système rigide a maintenant été abandonné au profit d’un système plus flexible.
Cette année, les PME peuvent demander un chèque PI en continu du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022. Cet arrangement est conforme au calendrier des PME elles-mêmes, plutôt que d’obliger les PME à aligner leur calendrier sur celui de l’EUIPO.
Quand est-ce attribué ?
L’année dernière, on a dû attendre la fin du mois pour la clôture de la période de demande. À ce moment-là, le chèque de propriété intellectuelle a été attribué au plus tôt au milieu du mois suivant.
Cette année, l’EUIPO recueillera toutes les demandes de la semaine écoulée les vendredis de chaque semaine. Elle promet de s’en occuper dans les 10 jours ouvrables. Là où en moyenne il fallait attendre un mois pour obtenir une réponse en 2021, en 2022 il suffira d’être patient pendant deux semaines.
Une autre amélioration par rapport à l’année dernière est que vous devez maintenant demander les services PI dans les 4 mois, au lieu de 30 jours. (Cela peut être prolongé même de deux mois si vous demandez la prolongation un mois à l’avance.)
Analyse PI ?
L’analyse PI fait référence aux services de prédiagnostic offerts par une agence nationale de propriété intellectuelle. Pour y être admissible, la PME doit être située sur le territoire de cette agence. Cependant, seule une douzaine d’agences proposent une analyse PI éligible au remboursement via le chèque PI. La BOIP n’offre actuellement pas d’analyse PI.
Étapes
- Nous demandons un chèque PI auprès de l’EUIPO au nom de votre entreprise. Cela doit être fait avant que nous ne déposions votre marque de commerce, votre dessin, modèle ou brevet. Veuillez noter que nous aurons besoin des documents et informations suivants :
- une déclaration sur l’honneur signée (nous vous enverrons le document à signer à l’avance) ;
- un relevé bancaire contenant à la fois le nom de l’entreprise en tant que titulaire du compte, le numéro IBAN, avec le code du pays et le code BIC/SWIFT ;
- la confirmation si votre entreprise est une moyenne, une petite ou une micro-entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Dès que nous aurons reçu tous les documents, nous procèderons à la demande du chèque PI.
- Le point de dévolution d’une demande tombe toujours le vendredi de cette semaine. Dans les deux semaines suivant la demande, nous recevons une réponse de l’EUIPO par le biais d’une décision d’attribution signée.
- Dans les quatre mois suivant la réception de la décision de délivrance, nous devons déposer une demande de marque, de dessin ou modèle et/ou de brevet auprès de BOIP/EUIPO et/ou de l’office des brevets. Vous payez le coût normal qui s’applique à la demande. Le remboursement est effectué dans une phase finale.
- Une fois la demande complétée, nous soumettrons le chèque PI moyennant une demande de remboursement.
- Après approbation des informations et de la documentation soumises, vous recevrez le montant transféré sur le compte bancaire de votre entreprise dans un délai d’un mois. (Il s’agit du même compte bancaire que le compte bancaire à partir duquel vous fournissez un relevé.)
Avez-vous un nom ou un logo qui n’est pas encore protégé en tant que marque de commerce ou invention que vous souhaitez breveter ? N’hésitez plus, c’est le moment idéal pour commencer à protéger vos actifs incorporels.
N’hésitez pas à nous contacter pour une réunion d’introduction sans engagement ou pour demander un chèque PI !
