Le 1er février 2024, le texte définitif du livre 6 du nouveau code civil (C. civ.) a été adopté. Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle et notamment la suppression de la quasi-immunité des agents d’exécution à l’article 6.3. Ce changement soulève un certain nombre de questions pour les agents d’exécution : Quand s’applique-t-il ? À quoi ressemble le nouveau régime ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour moi ? Que puis-je faire pour me préparer ? Nous répondons à ces questions dans ce blog.
Quand et à qui s’applique le nouveau régime de responsabilité ?
Le nouveau régime de responsabilité couvre les agents d’exécution qui peuvent être une personne physique (par exemple un employé) ou une personne morale (par exemple un sous-traitant).
Plus précisément, l’article 6.3 C. civ. s’applique à la situation suivante : un créancier principal a conclu un contrat avec un débiteur principal et ce dernier fait appel à un agent d’exécution pour exécuter (une partie de) ses obligations contractuelles.
Comment fonctionne la nouvelle règle ?
La nouvelle règle prévoit que le créancier principal, c’est-à-dire la personne envers laquelle le débiteur principal s’est engagé, peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’agent d’exécution responsable des pertes qu’il a subies en raison d’une faute de cet agent d’exécution.
Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle :
- Une législation spéciale déroge à l’article 6.3. C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne les employés (article 18 de la loi relative au contrat de travail) ;
- Des dérogations contractuelles sont prévues, soit dans le contrat entre le créancier principal et le débiteur principal, soit dans le contrat entre la personne auxiliaire et le débiteur principal.
Attention : ces exceptions ne peuvent être invoquées si le dommage a été causé par une atteinte physique ou psychologique ou par la faute intentionnelle de l’agent d’exécution.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour moi et comment puis-je m’y préparer ?
Si vous agissez en tant qu’agent d’exécution et que vous ne tombez pas sous l’une des exceptions susmentionnées, le créancier principal pourrz intenter une action en responsabilité extracontractuelle à votre encontre dès l’entrée en vigueur du nouveau livre 6.
Exemple concret : Une entreprise, Partie A, fait appel aux services de la Partie B pour la rénovation de ses locaux. La Partie B fait elle-même appel à vos services pour une partie des travaux. Au cours de ces travaux, vous endommagez par inadvertance une conduite d’eau dans l’un des espaces de bureaux, ce qui cause un dommage matériel à la Partie A. La Partie A peut alors engager votre responsabilité extracontractuelle pour les dommages subis, tandis qu’auparavant elle ne pouvait engager que la responsabilité de la Partie B.
Le nouveau régime étant de droit supplétif, les parties peuvent néanmoins y déroger contractuellement. Comme expliqué ci-dessus, l’agent d’exécution peut invoquer, entre autres, les exceptions prévues dans le contrat qu’il a conclu avec le débiteur principal.
Exemple concret : Vous avez inclus dans votre contrat avec la partie B une clause qui exclut vous exonère de responsabilité extracontractuelle pour votre faute non-intentionnelle ? Vous pourrez alors invoquer cette clause à l’encontre de la Partie A qui voudrait engager votre responsabilité extracontractuelle suite à l’endommagement involontaire de la conduite d’eau.
Il est donc recommandé de revoir vos contrats ou vos conditions générales et de les adapter, le cas échéant, en tenant compte des changements susmentionnés. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à cet égard !
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet !
